Jusletter

Prix du livre : enfin la réglementation

  • Auteur-e: Jurius
  • Proposition de citation: Jurius, Prix du livre : enfin la réglementation, in : Jusletter 7 mars 2011
Les ventes d'ouvrages par Internet seront soumises au prix unique du livre, a décidé le 2 mars 2011 le Conseil des Etats. Se ralliant de justesse au National, la Chambre des cantons a donné son feu vert à une règlementation en gestation depuis sept ans au Parlement.

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