Jusletter

Principes d’action de la Commission judiciaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Principes d’action de la Commission judiciaire, in : Jusletter 7 mars 2011
La Commission judiciaire a adopté des principes d’action concernant la procédure qu’elle devra appliquer en cas de révocation ou de non-réélection d’un juge. Elle a en outre déterminé les candidats qu’elle souhaitait proposer à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en vue des élections du 16 mars 2011.

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