Jusletter

Expulsion d'un Serbe sans attaches avec son pays d'origine

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion d'un Serbe sans attaches avec son pays d'origine, in : Jusletter 14 mars 2011
TF – Même s'il ne sait ni lire, ni écrire la langue de son pays d'origine, un criminel serbe n'échappera pas à une expulsion. Le Tribunal fédéral a confirmé son renvoi hors de Suisse. (Arrêt 2C_650/2010)
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