Jusletter

Rémunérations abusives : pas d'imposition des bonus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Rémunérations abusives : pas d'imposition des bonus, in : Jusletter 14 mars 2011
Le National veut présenter une alternative à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » mais ne veut pas imposer les bonus. Saisi de deux contre-projets indirects du Conseil des Etats, il a rejeté le 9 mars 2011 celui qui prévoyait un volet fiscal et décidé d'examiner l'autre.

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