Jusletter

Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à 100'000 francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à 100'000 francs, in : Jusletter 14 mars 2011
Les dépôts bancaires seront protégés jusqu'à concurrence de 100'000 francs. Comme le Conseil des Etats, le National a ancré définitivement le 7 mars 2011 cette garantie dans la loi. La décision a été prise dans le cadre d'une révision de la législation visant à mieux encadrer les faillites bancaires.

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