Jusletter

Loi sur le CO2 : redistribuer les amendes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur le CO2 : redistribuer les amendes, in : Jusletter 14 mars 2011
Comme le Conseil fédéral, le National veut que les amendes versées par les importateurs de voitures qui polluent trop soient redistribuées à la population. Par 141 voix contre 22, il a maintenu le 10 mars 2011 cette divergence avec la Chambre des cantons.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.