Jusletter

Pas de bis pour le vote sur le renvoi des criminels étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de bis pour le vote sur le renvoi des criminels étrangers, in : Jusletter 14 mars 2011
TF – Le vote sur l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers ne sera pas répété. Le Tribunal fédéral a débouté un Soleurois, qui affirmait que les citoyens n'avaient pas été suffisamment informés de l'incompatibilité de ce texte avec le droit international. (ATF 1C_514/2010)
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