Jusletter

Justice vaudoise trop clémente envers l'un de ses interprètes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Violation du devoir professionnel et de fonction, Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Justice vaudoise trop clémente envers l'un de ses interprètes, in : Jusletter 21 mars 2011
TF – La justice vaudoise s'est montrée trop clémente à l'égard de l'un de ses interprètes, coupable d'avoir violé le secret de fonction. Le Tribunal fédéral l'a contrainte à rendre un verdict plus sévère. (Arrêt 6B_722/2010)
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