TVA : un sursis au taux unique
Le projet de TVA à taux unique est en sursis. Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé le 14 mars 2011 par 19 voix contre 18 de retourner sa copie au Conseil fédéral. La majorité préfère que le Parlement procède lui-même à des adaptations si nécessaire.
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