Jusletter

Redevance radio-TV : exonérer les PME et les pauvres

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance radio-TV : exonérer les PME et les pauvres, in : Jusletter 21 mars 2011
Le Conseil des Etats veut exempter les petites entreprises de la redevance radio-TV. Il a modifié en ce sens le 16 mars 2011 une motion du National exigeant la généralisation de la taxe. Les personnes aux revenus très modestes resteront exonérées.

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