Jusletter

Cassis de Dijon : importation de cidre du Danemark

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon : importation de cidre du Danemark, in : Jusletter 21 mars 2011
TAF – Le cidre danois restera sur les rayons des magasins helvétiques, même s'il contient 85% d'eau. Le Tribunal administratif fédéral juge irrecevable un recours de Fruit-Union Suisse et rend un premier verdict concernant le principe du Cassis de Dijon. (Arrêt C_6540/2010)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.