Jusletter

Droit aux rentes AI des ressortissants du Kosovo

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Droit aux rentes AI des ressortissants du Kosovo, in : Jusletter 21 mars 2011
TAF – Les ressortissants du Kosovo ont le droit de toucher une rente d'invalidité en étant domiciliés dans leur pays. Le Tribunal administratif fédéral leur reconnaît ce droit dès lors qu'ils jouissent aussi de la nationalité serbe. (Arrêt C-4828/2010)

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