Jusletter

Partager le même toit n'empêche pas la validité d'un divorce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, Partager le même toit n'empêche pas la validité d'un divorce, in : Jusletter 21 mars 2011
TF – Des époux divorcés qui continuent de vivre dans le même appartement ne peuvent être assimilés à un couple marié. Le Tribunal fédéral a refusé de suivre la justice tessinoise, qui avait supprimé les prestations complémentaires versées à un homme divorcé. (ATF 9C_282/2010)

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