Jusletter

Dans son arrêt 1C_569/2010 du 7 février 2011, le Tribunal fédéral a pour la première fois pris position sur la nature juridique de l'obligation ancrée à l'article 33 de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) de soumettre tout véhicule à des contrôles subséquents périodiques. Les autorités d'immatriculation suisses doivent ainsi administrer par année plus d'un million de contrôles subséquents officiels basés sur l'art. 33 OETV. Face au nombre élevé de décisions qui s'ensuivent, l'art. 33 OETV revêt non seulement d'une grande importance pour les détenteurs de véhicule, mais également pour l'industrie automobile. (if)