Jusletter

Urteil gegen Solothurner Naturheilpraktiker bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits de falsification, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Urteil gegen Solothurner Naturheilpraktiker bestätigt, in : Jusletter 28 mars 2011
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un naturopathe soleurois pour le faux dans les titres. L'homme a ordonné à son assistante de préparer une fausse facture pour qu'une cliente puisse demander le remboursement à la caisse maladie. (Arrêt 6B_831/2010) (bb)

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