Jusletter

CER-N : adapter l'entraide en matière fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : adapter l'entraide en matière fiscale, in : Jusletter 28 mars 2011
La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Un numéro de compte pourrait suffire. Après avoir hésité, la commission de l'économie et des redevances du National (CER–N) a accepté cette adaptation proposée par le Conseil fédéral.

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