Jusletter

Simplification de l'exonération fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Simplification de l'exonération fiscale, in : Jusletter 28 mars 2011
L'exonération de la TVA pour les livraisons de biens dans le trafic touristique sera dorénavant plus simple et plus transparente. Désormais, les preuves de l'exportation peuvent, sous certaines conditions, également être délivrées par des organisateurs de voyages ou par des organismes officiels à l'étranger. Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté aujourd'hui une ordonnance allant dans ce sens, qui entrera en vigueur le 1er mai 2011.

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