Jusletter

Fin de la bataille pour les fournisseurs de logiciels libres

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Fin de la bataille pour les fournisseurs de logiciels libres, in : Jusletter 4 avril 2011
TF – Onze fournisseurs de logiciels libres ont définitivement perdu leur bataille judiciaire contre l'administration fédérale. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal administratif fédéral qui n'était pas entré en matière sur leur recours. (ATF 2C_783/2010)
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