Jusletter

Télécommunications : CTT-N renonce à légiférer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Télécommunications : CTT-N renonce à légiférer, in : Jusletter 4 avril 2011
La donne légale ne devrait pas changer de sitôt dans les télécommunications. Malgré une situation jugée insatisfaisante, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N), suivant le Conseil fédéral et son homologue du Conseil des Etats, renonce à demander une révision de la loi.

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