Jusletter

Risikosportarten: Gesetz über Risikosportarten tritt 2013 in Kraft

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Risikosportarten: Gesetz über Risikosportarten tritt 2013 in Kraft, in : Jusletter 4 avril 2011
Les sports à risque seront dès 2013 réglementés par une loi dans toute la Suisse. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a décidé de fixer l'entrée en vigueur de la loi en 2013. Les chambres fédérales ont approuvé le projet pendant la session d'hiver. (if)

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