Jusletter

CIP-N : pas de législation sur l'intégration des étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : pas de législation sur l'intégration des étrangers, in : Jusletter 4 avril 2011
Les nouvelles mesures qui devront être prises en matière d'intégration des étrangers seront élaborées par le Conseil fédéral. Par 20 voix contre 4, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a renoncé à légiférer elle-même, comme le demandait une initiative parlementaire du PLR.
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