Jusletter

CAJ-E : Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, in : Jusletter 4 avril 2011
C’est à l’unanimité que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

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