CAJ-E : Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains
C’est à l’unanimité que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
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