Jusletter

Restaurateur trop gourmand après l'annulation d'un repas de noce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrats innomés
  • Proposition de citation: Jurius, Restaurateur trop gourmand après l'annulation d'un repas de noce, in : Jusletter 11 avril 2011
TF – L'annulation d'un repas de mariage coûtera 6'000 francs à deux ex- fiancés. Le Tribunal fédéral a refusé les prétentions de l'aubergiste. Trop gourmand, celui-ci avait voulu augmenter la note à 8'900 francs. (Arrêt 4D_5/2011)
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