CEATE-N : simplification de la pratique dans les constructions agricoles
Il devrait être plus simple à l'avenir de transformer des bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un avant-projet qui sera maintenant mis en consultation.
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