Jusletter

CEATE-N : simplification de la pratique dans les constructions agricoles

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, CEATE-N : simplification de la pratique dans les constructions agricoles, in : Jusletter 11 avril 2011
Il devrait être plus simple à l'avenir de transformer des bâtiments d'habitation situés hors de la zone à bâtir. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un avant-projet qui sera maintenant mis en consultation.

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