Jusletter

CER-E : imposition des frais de formation et de perfectionnement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-E : imposition des frais de formation et de perfectionnement, in : Jusletter 11 avril 2011
Le projet du Conseil fédéral sur le traitement fiscal des frais de formation et de perfectionnement a été accepté par 9 voix contre 0 et 3 abstentions. La déduction maximale annuelle doit se monter non pas à 6'000 francs, mais à 12'000 francs.
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