Jusletter

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales de l’habiliter à adapter les conventions contre la double imposition (CDI) approuvées par le Parlement à la norme internationale concernant l’assistance administrative à des fins fiscales. Avec cette adaptation, la Suisse adopte les mêmes conditions (« level playing field ») que celles qui sont reconnues par l’ensemble des Etats. Avec le message qu’il a adopté le 6 avril 2011, le Conseil fédéral met en œuvre sa décision du 13 février 2011 concernant l’adaptation des exigences relatives aux demandes d’assistance administrative.