Jusletter

Le TAF annule un veto controversé des CFF

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF annule un veto controversé des CFF, in : Jusletter 18 avril 2011
TAF – Les CFF ont bafoué le droit à la liberté d'expression en interdisant une affiche pro-palestinienne placardée en gare de Zurich. Le Tribunal administratif fédéral a annulé leur veto. (Arrêt A-7454/2009)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.