Jusletter

« 00 » ne peut figurer comme jour de naissance sur un document

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, « 00 » ne peut figurer comme jour de naissance sur un document, in : Jusletter 18 avril 2011
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) devra revoir sa pratique kafkaïenne de donner 00 comme jour de naissance aux requérants d'asile qui ne parviennent pas à prouver leur date de naissance exacte. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à une Afghane. (Arrêt A-8180/2010)
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