Jusletter

LPP : le Conseil national veut plus de transparence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, LPP : le Conseil national veut plus de transparence, in : Jusletter 18 avril 2011
Les assureurs vie qui travaillent dans le domaine du 2e pilier devraient déterminer leurs frais de gestion à l'avance. Le Conseil national a donné suite tacitement le 11 avril 2011 à une initiative parlementaire de sa Commission de la sécurité sociale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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