Jusletter

Initiatives populaires : pas de validation par la justice

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Initiatives populaires : pas de validation par la justice, in : Jusletter 18 avril 2011
Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Par 101 voix contre 47, le National a refusé le 13 avril 2011 de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD). Il souhaite garder la haute main.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.