Initiatives populaires : pas de validation par la justice
Un tribunal ne doit pas vérifier si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Par 101 voix contre 47, le National a refusé le 13 avril 2011 de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD). Il souhaite garder la haute main.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire