Jusletter

Infractions mineures : vers une généralisation des amendes d'ordre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Infractions mineures : vers une généralisation des amendes d'ordre, in : Jusletter 18 avril 2011
Les amendes d'ordre pourraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le National a transmis le 13 avril 2011 par 95 voix contre 37 une motion du Conseil des Etats qui demande un projet dans ce sens d'ici 2012.

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