Jusletter

Secret bancaire : entraide administrative accordée plus facilement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Secret bancaire : entraide administrative accordée plus facilement, in : Jusletter 18 avril 2011
La Suisse ne devrait pas exiger à chaque fois le nom et l'adresse d'une personne et d'une banque pour accorder une entraide administrative en matière fiscale. Le National a accepté le 13 avril 2011 ce nouvel assouplissement du secret bancaire. Seule l'UDC s'y est opposée.

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