CEATE-N : consultation relative à la loi sur l’aménagement du territoire
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) met en consultation un projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire, qu’elle a élaboré dans le cadre d’une initiative déposée par le canton de Saint-Gall. En vertu de ce projet, les autorisations de rénover des bâtiments d’habitation situés hors des zones à bâtir ne dépendront plus de la question de savoir s’ils étaient habités à des fins agricoles ou non en 1972.
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