Jusletter

L'OFROU obligé de revoir une limitation de vitesse sur la N2

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, L'OFROU obligé de revoir une limitation de vitesse sur la N2, in : Jusletter 18 avril 2011
TF – La question d'une limitation de la vitesse à 100 km/h sur la N2 entre Chiasso et Bissone menace de devenir un interminable feuilleton. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du canton du Tessin et du Département fédéral des transports (DETEC). (Arrêt 1C_411/2010)
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