Jusletter

Canalisations de câbles : Sunrise perd contre Swisscom

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Canalisations de câbles : Sunrise perd contre Swisscom, in : Jusletter 18 avril 2011
TAF – Sunrise perd définitivement devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) la bataille qui l’opposait à Swisscom concernant les canalisations de câbles. La Commission fédérale de la communication (ComCom) s’est vue confortée dans sa décision de décembre 2009. (Arrêt A-300/2010)
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