L’ordonnance pénale comme mode de clôture des procédures dirigées contre l’entreprise selon le CPPS
Une entreprise jugée pénalement responsable en application de l’article 102 CP peut être condamnée à une « amende » s’élevant jusqu’à CHF 5 millions. Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, la question se pose de savoir quel type de mode de clôture de la procédure doit être suivi pour prononcer cette amende. La présente contribution s’attache à examiner les conditions auxquelles le ministère public peut, voire doit, rendre une ordonnance pénale contre l’entreprise pénalement responsable. Fondé en particulier sur une analyse des controverses doctrinales relatives à la nature de la responsabilité pénale de l’entreprise, l’auteur propose une méthode pour fixer et plafonner le montant de l’amende infligée à l’entreprise par ordonnance pénale.
Table des matières
- A. Introduction
- B. L’article 102 CPS
- I. La responsabilité pénale de l’entreprise en général
- II. Controverses sur la nature de l’article 102 CPS
- a) Exposé des controverses
- b) L’article 102 CPS comme norme d’imputation
- c) L’article 102 CPS comme nouvelle infraction
- C. L’ordonnance pénale dans le CPPS
- I. Généralités
- II. L’ordonnance pénale en matière de contraventions
- III. L’ordonnance pénale dans le contexte de l’article 102 CPS
- a) En général
- b) Le montant maximum de l’amende
- D. Quelle solution ?
- I. Première hypothèse : l’article 102 CPS est une « Strafnorm »
- II. Seconde hypothèse : l’article 102 CPS est une « Zurechnungsnorm »
- a) Première approche : amende non plafonnée
- b) Seconde approche : amende plafonnée
- E. Conclusions
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