Jusletter

Pas de congés pour Gerhard Ulrich

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de congés pour Gerhard Ulrich, in : Jusletter 2 mai 2011
TF – Incarcéré depuis novembre 2009 aux Etablissements de la plaine de l’Orbe, Gerhard Ulrich n’a pas droit à des congés. Le Tribunal fédéral juge que le risque de fuite et de récidive du fondateur d’Appel au peuple est trop élevé. (Arrêt 6B_1027/2010)
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