Jusletter

Le Tribunal fédéral retouche la loi genevoise sur la prostitution

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral retouche la loi genevoise sur la prostitution, in : Jusletter 2 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral retouche la loi genevoise sur la prostitution. Il dispense les personnes qui exploitent un salon ou une agence d’escorte d’avoir l’accord écrit du propriétaire de l’immeuble. (ATF 2C_230/2010)
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