Jusletter

Optimisation de la procédure de médiation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Optimisation de la procédure de médiation, in : Jusletter 2 mai 2011
Le Conseil fédéral est désireux d’améliorer la procédure de médiation obligatoire qui suit le rejet d’une demande de consultation des dossiers officiels ou l’octroi d’un accès restreint. Le 20 avril 2011, il a fixé au 1er juillet 2011 la date d’entrée en vigueur des modifications nécessaires de l’ordonnance sur la transparence.
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