Jusletter

CAJ-N : prolongation du délai de garantie à 2 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : prolongation du délai de garantie à 2 ans, in : Jusletter 2 mai 2011
Le Conseil fédéral se félicite de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de prolonger le délai de prescription de l’action en garantie pour les défauts de la chose vendue. C’est ce qu’il relève dans l’avis – publié le 20 avril 2011 – concernant le rapport de la Commission relatif à une modification du code des obligations.
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