Jusletter

Swisscom n'aura pas à payer une sanction de 333 millions de francs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Swisscom n'aura pas à payer une sanction de 333 millions de francs, in : Jusletter 2 mai 2011
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Département fédéral de l'économie (DFE) et en admet partiellement un déposé par Swisscom (Suisse) SA. (ATF 2C_343/2010 et 2C_344/2010)

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