Déménagement d’un juge n’est pas un motif pour casser un jugement
TF – Un jugement ne peut être cassé sous prétexte que le juge qui le prononce n'habite plus dans le canton où il exerce. Le Tribunal fédéral a invalidé une décision de la justice zurichoise. Elle avait cassé un verdict du tribunal de commerce, rendu par un juge qui avait déménagé après son élection. (Arrêt 4A_97/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire