Jusletter

Les victimes du démarchage ne doivent pas tarder à agir

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de vente
  • Proposition de citation: Jurius, Les victimes du démarchage ne doivent pas tarder à agir, in : Jusletter 9 mai 2011
TF – Les victimes du démarchage ne doivent pas tarder à réclamer une avance déjà versée après avoir annulé un contrat. Le Tribunal fédéral ne leur laisse qu'une année pour obtenir la restitution d'un acompte. (Séance publique dans la cause 4A_562/2010)

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