Critères clairs pour évaluer les connaissances linguistiques
TF – Les communes n'ont pas la liberté d'évaluer à leur guise les connaissances linguistiques des candidats à la naturalisation. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la justice argovienne, qui avait annulé un veto de la commune d'Erlinsbach (AG). (ATF 1D_1/2011)
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