Jusletter

Concubins et conjoints inégaux face au chômage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance chômage
  • Proposition de citation: Jurius, Concubins et conjoints inégaux face au chômage, in : Jusletter 9 mai 2011
TF – Les personnes mariées et celles qui vivent en union libre n'ont pas les mêmes droits face au chômage si elles affrontent une rupture et cherchent un travail. Une concubine qui aurait voulu toucher des indemnités après une séparation l'a appris à ses dépens. (ATF 8C_564/2010)

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