Jusletter

CIP-N : plus d'obligation de participation aux sondages statistiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : plus d'obligation de participation aux sondages statistiques, in : Jusletter 9 mai 2011
La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a élaboré un projet visant à rendre facultative la participation des personnes physiques à tout sondage statistique, à l’exception du recensement de la population. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce projet dans le souci d’une meilleure protection de la sphère privée.

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