CIP-N : plus d'obligation de participation aux sondages statistiques
La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) a élaboré un projet visant à rendre facultative la participation des personnes physiques à tout sondage statistique, à l’exception du recensement de la population. Le Conseil fédéral recommande d’accepter ce projet dans le souci d’une meilleure protection de la sphère privée.
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