Jusletter

CAJ-E : nouvelle norme pénale pour les mutilations génitales féminines

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : nouvelle norme pénale pour les mutilations génitales féminines, in : Jusletter 9 mai 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) souhaite clairement que toute forme de mutilations génitales féminines soit expressément punissable, et ce indépendamment du lieu où l’infraction a été perpétrée.

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