Jusletter

CAJ-E : renforcer la lutte contre l'espionnage économique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses)
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : renforcer la lutte contre l'espionnage économique, in : Jusletter 9 mai 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) veut renforcer la lutte contre l’espionnage économique. Elle a décidé, par 5 voix contre 3, de donner suite à une initiative parlementaire en ce sens déposée par Helen Leumann (PLR/LU).
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