Jusletter

Chauffard acquitté malgré une vidéo compromettante

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Chauffard acquitté malgré une vidéo compromettante, in : Jusletter 16 mai 2011
TF – Un chauffard l’a échappé belle après avoir été filmé en pleine action par son passager. Le Tribunal fédéral a jugé cette preuve inutilisable puisque la police était tombée sur elle par hasard après que le passager avait égaré sa caméra. (ATF 6B_849/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.