Jusletter

CIP-E : protection des parlementaires restreinte

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-E : protection des parlementaires restreinte, in : Jusletter 16 mai 2011
La levée de l’immunité d’un député devrait être décidée au niveau des commissions et non plus des Chambres. La protection des élus contre des poursuites judiciaires devrait en outre être légèrement restreinte. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient sans opposition ce projet du National.

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