CIP-E : protection des parlementaires restreinte
La levée de l’immunité d’un député devrait être décidée au niveau des commissions et non plus des Chambres. La protection des élus contre des poursuites judiciaires devrait en outre être légèrement restreinte. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) soutient sans opposition ce projet du National.
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